Pacte Dutreil : les droits de succession en entreprise

Les droits de succession sont classés comme un type d’impôt prélevé aux héritiers d’un patrimoine lors de sa transmission. Pour le cas d’une entreprise, il est aussi indispensable de se soumettre à ce droit. Mais le plus utilisé et profitable est le pacte Dutreil. Vous pouvez en savoir davantage sur ce pacte dans cet article.

Qu’entend-on par un pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil est un système instauré par la loi n° 2003-721, le 1er août 2003. Le but de sa mise en place est d’aider l’héritier d’une entreprise dans le coût fiscal de transmission. Plus précisément, ce pacte permet d’alléger l’impôt à payer, suite à un décès ou à une donation. Souvent, les droits de succession à payer sont tellement élevés qu’ils poussent l’héritier à vendre l’entreprise pour couvrir l’impôt. C’est justement dans cette situation que le pacte Dutreil prouve que son existence peut être indispensable. Grâce à lui, le bénéficiaire de l’entreprise peut profiter d’une réduction jusqu’à 75 %.

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Cependant, pour bénéficier du pacte Dutreil, des conditions doivent être respectées selon la loi :

La transmission de l’activité que l’entreprise a toujours effectuée ;
La conservation de l’engagement pendant une durée de 6 ans minimum ;
La transmission des fonctions que l’héritier doit exercer.

Pour calculer les droits de succession, vous pouvez suivre quelques conseils sur https://www.emprunter-malin.com/droits-de-succession/. Après, vous pouvez appliquer le pacte Dutreil en ayant une réduction de 75 %.

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Qui peut bénéficier d’une entreprise en suivant le pacte Dutreil ?

Il y a un profil exigé pour bénéficier des droits de succession avec un Pacte Dutreil. L’héritier doit remplir les conditions suivantes :

Ayant un engagement collectif pour la conservation des titres de l’entreprise : à partir d’un enregistrement fiscal, l’héritier doit s’engager collectivement à porter 20% du titre sur une durée de 2 ans minimum ;
Ayant un engagement individuel supplémentaire pour la conservation des titres : à part l’engagement collectif, il doit aussi s’engager à porter le titre individuellement. Cette deuxième condition se fait dans une durée de 4 ans après celui de 2 ans. Ce qui fait que la durée d’engagement doit atteindre les 6 ans, selon les conditions de la loi ;
Exerce une fonction au sein de l’entreprise : en plus de l’engagement à porter et à conserver le titre de la société, l’héritier doit effectuer les tâches de dirigeant ou l’activité professionnelle principale pendant 3 ans après la transmission.

Quels types d’entreprise sont soumis au pacte Dutreil ?

Les établissements qui possèdent un patrimoine financier ne sont pas éligibles à ce type de droits de succession. Toutefois, il est plutôt adapté aux sociétés opérationnelles qui exercent :